Une enquête publique concernant la modification n°3 du PLU de Saint Hilaire de Riez s’est déroulée du mardi 27 décembre 2022 ou jeudi 26 janvier 2023. Vous trouverez ci-dessous la déposition faite par notre association Inoveé.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Les documents mis à disposition du public pour cette modification n°3 du PLU de Saint Hilaire de Riez nous amènent à faire les remarques ci-après.

En préambule, compte tenu de la complexité du sujet, nous regrettons que la municipalité n’ait pas organisé un week-end de présentation de cette modification, à la salle communale de la Baritaudiere par exemple, afin d’y afficher les plans, les zonages, les règles. Une permanence d’élus et de personnel des services pour répondre aux nombreuses questions de compréhension des documents qui ne manquent pas de se poser, aurait été souhaitable.

Par ailleurs, la qualité rédactionnelle des documents mis à disposition du public ne me semble pas à la hauteur de l’importance de cette modification. Ces documents auraient mérité une relecture plus attentive en recherchant la cohérence entre les documents, leur lisibilité en eut été plus facile pour le citoyen.

1-Sur le zonage

1-1-Ile aux jeux

Nous apprécions que le zonage de l’ile aux jeux soit repassé en zone de loisirs (UBl) et soustraite de la zone commerciale. C’était le souhait de la majorité de la population qui réclamait une zone de verdure au sein du Terre-Fort, zone très dense.

1-2-Ilot Jeanne d’ARC

Nous aurions souhaité que l’ilot Jeanne d’Arc soit sorti de la zone UAa pour en faire une zone à part entière ou une OAP. En effet la population est majoritairement opposée à la construction en front de mer de bâtiments de 15m de hauteur comme le proposait le projet « thalassothérapie » en son temps.

La municipalité actuelle a été élue, entre autre, pour réaliser un projet sur l’ilot Jeanne d’Arc à taille humaine et à en conserver l’esprit patrimonial. Nous constatons que l’ilot Jeanne d’Arc reste en zone UAa, sans coefficient de biotope CBS, et avec des hauteurs autorisées de R+3 + attique (soit au moins égales au bâtiment thalasso refusé).

 Cette hauteur n’est, de plus, en rien cohérente avec

-l’obligation R+2+attique imposée sur la partie de l’avenue de la forêt face à l’ilot Jeanne d’Arc (trait bleu sur les plans)

-ni avec le R+2+attique de la zone UAb toute proche.

Nous souhaitons donc que l’ilot jeanne d’arc puisse bénéficier d’un règlement particulier reprenant les souhaits de la population  et pour se mettre aussi en cohérence avec le projet politique de la municipalité actuelle.

Nous avons fait part de cette remarque à un élu. La réponse qui nous a été donnée est la suivante : « il y aura une autre modification du PLU, avant la fin du mandat actuel, sur la zone de Sion et qui englobera cet Ilot Jeanne d’Arc ».

Nous nous en étonnons et avons des doutes sur cette possibilité, alors que le SCOT va être mis en révision et que le PLU  de Saint Hilaire de Riez va devoir intégrer le PLUi à très cours  terme.

1-3-Arbres remarquables et EBC

Nous apprécions l’identification des arbres remarquables et des EBC.

Cependant, qu’est-il prévu pour prévenir les propriétaires concernés afin qu’ils aient connaissance et appliquent les contraintes liées à ce classement ? Si rien n’est prévu nous ne manquerons pas d’avoir des arbres remarquables sacrifiés.

2-Sur le document règlement

2-1-Energies renouvelables (page 20 paragraphe 1.4.1)

Autant il est fait mention de favoriser l’orientation des façades et ouvertures pour des raisons de performances thermiques, ce qui est satisfaisant, autant aucune incitation forte n’est faite pour les énergies renouvelables en particulier pour les constructions neuves.

2-2-Hauteur des constructions

Concernant les hauteurs de construction, il n’y a pas d’harmonisation. On parle parfois de R+n (sans préciser à quelle hauteur, en mètres, correspond R), parfois de hauteurs en mètres et dans certains zonages, dans le même paragraphe, on mélange des hauteurs en R+n et des hauteurs en mètres (exemple zone UB page 53).

Pour nous, les hauteurs exprimées en mètres sont mieux adaptées pour faire respecter le règlement.

2-3-Coefficient CBS et CPT

Aucun coefficient CBS n’est défini pour les zonages UA.

Pourquoi devraient-ils déroger à la règle du CBS et CPT ?

2-4-aedificandi (paragraphe 2.1.1 page 36)

Sommes très étonnés et même opposés à ce que l’on autorise des éléments en saillie tels que balcons ou bow-windows sur les zones aedificandi.

3-Sur le document Modification N°3- Note de présentation

En page 9, il est précisé sous la rubrique « en motif 1 » : « mettre à jour le document au regard de l’évolution du territoire ». Cette mise à jour est loin d’être correcte et entame la crédibilité  de ce document.

En voici 2 exemples :

-Plusieurs plans présentés dans les documents ne sont pas à jour (voir exemples dans le paragraphe relatif aux OAP).

–Dans le document Présentation 1, il est mentionné page 62 que le lycée le plus proche est à Challans alors que le lycée de Saint Gilles Croix de Vie est ouvert depuis 2 rentrées scolaires.

-…

4-Sur la note de présentation

Dans ce document, il est difficile, voire impossible de localiser les OAP objet des justifications de modifications. Aucune référence, aucun repère permettant de localiser ces OAP. A partir de la page 51, quand bien même aurions nous réussi à localiser l’OAP en question, les plans joints, avant et après modification, n’étant pas à la même échelle, l’identification de la modification demande beaucoup d’efforts et d’attention.

Quant au paragraphe « 3.2.6.1 Intégration des nouveaux éléments bâtis relatif au patrimoine bâti », je défis quiconque d’identifier les éléments bâtis en question.

5-Sur le document OAP

D’une manière générale, il n’y a aucun repère, aucun nom de rue, aucune rose des vents sur les différents plans OAP, ce qui rend extrêmement difficile, voire impossible de les situer. Il nous a fallu nous adresser au service urbanisme pour les localiser.

La localisation est d’autant plus difficile que les plans ne sont pas à jour.

Par exemple, pour l’OAP du centre ville, les bâtiments entre la mairie et la salle de la Baritaudiere apparaissent toujours.

De même  la maison pour tous à Sion est toujours sur les plans

Pourtant ces bâtiments ont été démolis il y a au moins 4 ou 5 ans, sous la mandature précédente.

A noter également que certaines OAP sont terminées, comme les Pineaux Sud (page 40), alors que les plans présentés ne font apparaître aucun bâtiment sur les parcelles. Là encore, il nous a fallu, demander au service urbanisme pour se faire confirmer qu’il s’agissait bien de cette OAP.

Parlons également du vocabulaire utilisé ; exemples :

« OAP sans règlement », « OAP optimisation foncière »

Ces terminologies n’éclairent en rien la compréhension, bien au contraire, elles perturbent la bonne interprétation des documents comme le démontrent certaines remarques ci-dessous.

Quel est donc le but de ce vocabulaire ?

5-1-OAP « sans règlement »

Page 6, paragraphe 1.3

La présentation des différents types d’OAP est confuse. Comment s’y retrouver dans ce paragraphe pour comprendre les OAP sectorielles (normaux, sans règlement) et les OAP thématiques (normaux, sans règlement). L’appellation « sans règlement » elle-même est floue, même au sein des équipes municipales et élus que nous avons consultés. Pour certains le règlement ne s’applique pas, seul le document OAP fait foi. Pour d’autres, c’est l’inverse.

Dans ces conditions, comment donner un avis circonstancié et éclairé sur la question ?

5-2-Les OAP de La Fradinière, « habiter le bois, partie sud »

Page 17, les 3 OAP sont uniquement repérées par des numéros, alors que sur la page précédente elles sont repérées par des noms (Charbonnière, Charbonnière 2, Belle étoile) et ne sont même pas dans l’ordre des repères de la page 17, ce qui ne facilite pas la lecture.

Comme mentionné par ailleurs, aucun repère ou nom de rue pour permettre une localisation de ces OAP.

5-3-Les OAP de La Fradinière, « habiter le bois, partie nord »

Page 44, les 2 OAP sont uniquement repérées par des numéros, alors que sur la page précédente elles sont repérées par des noms (La Fresnay, Charbonnière 3) ce qui ne facilite pas la lecture.

Comme mentionné par ailleurs, aucun repère ou nom de rue pour permettre une localisation de ces OAP.

5-4-OAP thématiques sans règlement : optimisation foncière

Difficile de s’y retrouver et de les localiser à la lecture de ce document car page 53 les références (exemple OAP B2) ne sont pas toutes présentes sur le plan. Il faut se référer aux « plans par sous section » difficilement lisibles à l’écran. Et surtout, dans la liste des fichiers à télécharger, tous les chapitres 4.4.x des 6 « plans par sous section » ont le même nom. Il faut les télécharger les uns après les autres pour enfin trouver celui que l’on souhaite.

Travail titanesque et fastidieux pour émettre un avis.

5-5-OAP sectorielle Trame verte de bleue

Incompréhensibles

6-Sur le document Présentation 1

6-1-Paragraphe 1.3, structure démographique, page 26

Le graphique de droite, « structure démographique par âge 2018, % de la population totale » n’est pas compréhensible. Puisque ce sont  des pourcentages, la somme des barres devrait faire 100%, ce qui n’est pas le cas ?

La légende est-elle erronée ou le graphique faux ?

7-Emplacement des éclairages de rue

Afin d’améliorer la sécurité des piétons après la tombée de la nuit, il serait important de positionner des éclairages juste à l’endroit des passages piétons et non à 10 ou 15m comme cela est le cas actuellement. Ce point ne me  semble pas abordé dans aucun des documents présentés.

Pourtant nombreux sont les conducteurs à avoir rencontré cette difficulté à identifier la présence d’une personne à un passage piétons car l’éclairage public est positionné trop loin du passage piétons.

8-Conclusion :

Les documents soumis à l’enquête présentent bien des incohérences et sont très difficiles à analyser et à situer dans la ville.

Malgré un travail soutenu pour analyser les documents, malgré des rencontres avec le service urbanisme et élu, nous sommes en difficulté pour donner un avis sérieux sur bien des points et nous laisse des interrogations sur d’autres points.

Si nous nous en tenons au fait, que nous a rapporté un élu, à savoir que le secteur de Sion sera soumis à une autre modification d’ici la fin du mandat, nous ne comprenons pas le réel intérêt de la modification actuelle.

N’aurait-il pas été plus pertinent et efficace de prendre du temps pour soigner la présentation des documents afin de les rendre plus exacts et cohérents et de programmer une mise à enquête publique pour l’ensemble des modifications envisagées, y compris celle de Sion ?

Cela aurait permis, de plus, de prendre du temps, pour mettre en place les modalités d’une mise en œuvre pédagogique à destination des habitants.